- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis. Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle tient notamment compte des garanties de volumes, des facilités administratives et réglementaires ainsi que des conditions spécifiques de distribution offertes dans le cadre d’un achat national ou d’un achat conjoint européen. » ; ».
Cet amendement vise à préciser les critères sur lesquels le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS) peut s’appuyer pour la fixation des prix des médicaments.
Dans sa rédaction actuelle l’article 19 du PLFSS permettrait de fixer le prix des médicaments en procédure de droit commun à partir du niveau de prix observé dans le cadre d’un achat centralisé national ou d’un achat conjoint européen. Or, les conditions d’achat sont sensiblement différentes.
Premièrement, dans le cadre des achats nationaux ou achats conjoints européens, les volumes garantis sont par nature plus conséquents et moins sujets à variations, ce qui réduit le risque pour les laboratoires. À l’inverse, dans la procédure de droit commun, les volumes sont plus incertains et l'industriel supporte lui-même le risque financier lié à la gestion des stocks.
D’autre part, dans le cadre des achats européens, la distribution est assurée par les États, tandis que dans la procédure de droit commun, une partie de cette responsabilité incombe aux industriels. Cette dimension doit également être prise en compte par le CEPS afin d’être retranscrite dans le prix.
En cherchant à harmoniser les prix sans prendre en compte ces différences, cette disposition pourrait décourager les entreprises de recourir aux achats européens, compromettant ainsi un mécanisme essentiel en matière de santé publique. Les procédures d’achats conjoints au niveau européen ont prouvé leur efficacité lors de la pandémie du Covid-19 et resterons essentiels dans
la gestion de futures crises similaires. Il est primordial de veiller à ce que ces procédures restent attractives.