Fabrication de la liasse

Amendement n°835

Déposé le jeudi 24 octobre 2024
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

Membre du groupe Droite Républicaine

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

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