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La France bénéficie d’un haut degré de protection sociale obligatoire, majoritairement financé par le travail. Ce haut niveau de protection sociale est essentiel pour les TPE-PME, qui peuvent ainsi proposer à leurs salariés des outils mutualisés qu’elles ne pourraient garantir seules.

Néanmoins, la sédimentation et la multiplication des dispositifs spécifiques, mises en lumière par le rapport Bozio-Wasmer affaiblissent le système de financement de la protection sociale.

Il est nécessaire de mener une réflexion de fond sur la question des salaires, des incitations au travail et du coût du travail. En ce sens, le scenario central proposé par Messieurs Bozio et Wasmer dans leur rapport rendu public le 3 octobre 2024, présente un double intérêt puisqu’il est à la fois à coût constant pour les finances publiques et créateur d’emplois.
Il est crucial de s’y cantonner, sans coût supplémentaire pesant sur le travail. En effet, un tel surcoût risquerait de provoquer un fort déséquilibre et d’être destructeur d’emplois, allant à l’encontre des objectifs de simplification, d’incitation à la promotion professionnelle et de plein emploi.

Le présent amendement propose donc :
- de sortir du champ de la réduction dégressive les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage (4,05 % à date) ;
- de supprimer dès le 1^er janvier 2025 les bandeaux « maladie » et « famille » ;
- de fixer un point de sortie des allègements à 3,5 SMIC.

Par ailleurs, la prime de partage de la valeur est un formidable outil, facile de mise en place pour l’employeur et bénéficiant d’un régime social et fiscal incitatif pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC. Intégrer cette prime dans les rémunérations et gains pris en compte pour le calcul de la pente des allègements de charge serait contre-productif et risquerait de freiner la mise en place de mécanismes de partage de la valeur, dont la prime de partage de la valeur (PPV) est le principal outil utilisé par les TPE-PME, qui ne peuvent recourir facilement aux dispositifs d’intéressement et de participation.

C’est pourquoi le présent amendement supprime l’intégration de la PPV dans les rémunérations et gains pris en compte pour le calcul de la réduction dégressive des cotisations à la charge de l’employeur.

S’agissant de la déduction forfaitaire spécifique prévue par l’actuel quatrième alinéa de l’article L. 241‑13 III du code de la sécurité sociale, des sorties sectorielles progressives ont été négociées, avec une extinction en sifflet prévue d’ici à 2038. Les secteurs professionnels se sont organisés en fonction du calendrier de réduction progressive qui leur est propre. Dans un contexte de hausse du coût du travail, il est essentiel de préserver le calendrier négocié avec chaque secteur, et de conserver la rédaction actuelle de la disposition précitée.

Enfin, cet amendement vise à empêcher toute modification par ordonnance des règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales.