- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du sport
Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, après le mot : « pendant », le mot : « tout » est supprimé ;
2° Après la même première phrase, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité journalière de nourriture est versée dans la limite de six mois à compter du débarquement en cas de maladie cours navigation et jusqu’à consolidation en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle. » ;
3° Au début de la troisième phrase, les mots : « L’indemnité journalière de nourriture », sont remplacés par le mot : « Elle » ;
4° Au début de la dernière phrase le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le marin ».
Amendement de cohérence
Depuis le PLLFSS 2024, l’indemnité journalière de nourriture versée par l’ENIM aux marins en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle a désormais une base légale au sein du code des transports à l’article L. 5542‑24. Cependant, l’article limitant le versement de l’indemnité journalière de nourriture par l’ENIM au marin a été abrogé et non repris dans le cadre de la LFSS 2024. Cet amendement permet de rétablir la limitation du versement de cette indemnité par l’ENIM au marin à six mois maximum, à compter du débarquement en cas de maladie cours navigation.