- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. A l'alinéa 18, après le chiffre « quatre », supprimer la fin de la phrase.
II.- Par conséquent, après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) (nouveau) La seconde phrase du second alinéa du I du même article L. 241-13 est ainsi rédigée : « Ce montant n'excède pas la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance en vigueur. »
L'article 6 prévoit une remise à plat des dispositifs d'allègements généraux de cotisations patronales au sein d'un seul et même dispositif à partir de 2026, ce qui est une piste intéressante.
Mais la piste retenue diffère en plusieurs points du scénario retenu par le rapport Bozio-Wasmer, pourtant à l'origine de cette réforme.
D'abord, elle se fera en deux étapes, ce qui n'est pas de nature à clarifier la lisibilité des dispositifs.
Mais surtout, elle prévoit un point de sortie du futur dispositif unique à 3 SMIC, alors même que le rapport préconise une sortie autour de 2,5 SMIC.
Le rapport Bozio-Wasmer a en effet confirmé les conclusion présentées dans le rapport de la MECSS de nos collègues Marc Ferracci et Jérôme Guedj, à savoir que la réduction de cotisations sociales sur les rémunérations au delà de 2,5 SMIC était sans effet significatif sur l'emploi ou la compétitivité.
En revanche, celles-ci représentent un coût important et croissant pour l'État.
Par conséquent, cet amendement propose de prévoir une sortie de la réduction dégressive des cotisations patronales à 2,5 SMIC au lieu des 3 SMIC.
Une telle proposition serait aussi de nature à revoir la proposition du Gouvernement de remonter les cotisations jusqu'à 1,3 SMIC, qui interroge.
Les recettes ainsi dégagées devraient soit servir à améliorer les comptes de la Sécurité sociale, ou bien à les répercuter sur les plus bas salaires pour soutenir l'emploi et le pouvoir d'achat.