- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Après le premier alinéa de l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa s’applique aux examens de dépistage et aux tests de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale. »
Cet amendement vise à supprimer la prise en charge par l’assurance maladie des tests de dépistage et de détection du Covid-19 réalisés sans prescription médicale.
Si la dérogation à l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale prévoyant l’absence de prise en charge des examens de biologie médicale réalisés à la demande du patient se justifiait au plus fort de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, l’on peut désormais s’interroger sur la pertinence de son maintien eu égard à l’intensité actuelle de la circulation du virus d’une part, et à la montée en puissance des dispositifs de lutte contre celui-ci (vaccination, auto-tests, ...) d’autre part.
Les économies générées par cet amendement au profit de l’assurance maladie sont estimées à 100 millions d’euros.