Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS1407
(jeudi 24 octobre 2024)
Yannick Neuder
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteAu deuxième alinéa, substituer aux mots :
« un dispositif électronique de facturation intégré et de géolocalisation certifié »
les mots :
« des dispositifs électroniques de facturation intégrée et de géolocalisation certifiés ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.