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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre du V de l’article 11 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et plus largement du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale.

Ce rapport formule plus largement des propositions afin de permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond et explore la possibilité d’inscrire la mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées. Il explore également les possibilités d’instituer une délivrance automatique récurrente de justificatifs d’incapacité par les maisons départementales des personnes handicapées lors de l’examen périodique de droits, y compris lors de refus d’attribution de droits dès lors que la situation d’incapacité examinée et reconnue au-delà de 50 % n’a pas évolué. Ce rapport évalue aussi l’opportunité d’ouvrir automatiquement des droits pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées. Enfin, le rapport formule des propositions visant à améliorer l’interconnaissance réciproque des titres attribués par les caisses de sécurité sociale et de ceux délivrés par les maisons départementales des personnes handicapées.

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à faciliter l'accès au départ anticipé à la retraite pour les personnes en situation de handicap, et plus largement les démarches administratives des personnes en situation de handicap.

Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs).

Cela s’explique par des conditions d’accès trop contraignantes. Depuis la réforme de 2014, il est possible de prétendre à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées (RATH) si l’on peut justifier d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou plus tout au long des durées d’assurance cotisées et validées (et non plus d’une RQTH). Or, les témoignages montrent que ce critère s’avère difficile à faire valoir.

Pour faciliter le recours à la RATH, il est proposé avec cet amendement d’améliorer la possibilité de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme (RQTH, carte « station debout pénible », notification d’invalidité première catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médicaux) en vue de l'adoption de dispositions réglementaires (modification de l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale) précisant les conditions dans lesquelles un assuré peut valider rétroactivement les périodes de handicap pour lesquelles il ne dispose pas de justificatif.

Pour des raisons de recevabilité financière liées à l'article 40 de la Constitution, cet amendement propose la remise d'un rapport sur ce sujet.