Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 23 octobre 2024)
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament.