Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol, n° 360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Le consentement est libre et éclairé ; son expression est appréciée à l’aune des circonstances environnantes. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.