Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol, n° 360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il peut être »
les mots :
« Le viol est constitué si l’acte de pénétration ou l’acte bucco-génital prévu au premier alinéa est ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle pour clarifier le fait que continue nécessairement de constituer un viol tout acte de pénétration ou tout acte bucco-génital commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.