- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers, n° 417
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent amendement propose la suppression de l’article 2 de la proposition de loi, en raison des conséquences financières importantes qu’il entraînerait pour l’État.
L’article engage la responsabilité de l’État vis-à-vis des concessionnaires, qui pourraient réclamer des indemnisations substantielles pour compenser les préjudices financiers résultant de ce moratoire.
Cette disposition générerait ainsi des dépenses supplémentaires significatives, mettant à mal les finances publiques, déjà fortement sollicitées. Par ailleurs, elle introduirait une incertitude juridique susceptible d’éroder la confiance des acteurs économiques dans la capacité de l’État à respecter ses engagements, avec des répercussions négatives sur l’investissement privé.
En supprimant l’article 2, cet amendement vise à éviter une charge financière excessive et à préserver l’équilibre des finances publiques, tout en garantissant la sécurité juridique des contrats de concession en cours.