Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne, n° 432
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Aux sixième et dernier alinéas, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination