- Texte visé : Proposition de loi visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne, n° 432
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation ne peut pas être délivrée si le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme ne maîtrise pas les termes médicaux en langue française. Les modalités de cette appréciation sont fixées par décret. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation ne peut pas être délivrée si le pharmacien ne maîtrise pas les termes médicaux en langue française. Les modalités de cette appréciation sont fixées par décret. »
Amendement de repli
L’article 1 de la proposition de loi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer sur l’ensemble du territoire national via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission n’auditionne systématiquement le candidat.
Ce dispositif dérogatoire, appliqué en outre-mer et ayant vocation à être temporaire, ne permet pas de vérifier que le candidat a le niveau B2 en langue française, qu’il a une maîtrise parfaite des termes médicaux et qu’il est en mesure de prendre en charge les cas cliniques relevant de son diplôme dans des conditions équivalentes à la formation dispensée, au sein des universités françaises, à tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien. Le candidat n’est d’ailleurs soumis à aucune épreuve écrite de vérification des connaissances (EVC) fondamentales et pratiques en matière de santé.
Le Rassemblement National est attaché à ces différentes conditions qui ne sont pas antinomiques à l’exercice en France par les PADHUE. Afin de ne pas sacrifier la sécurité des soins sur l’autel de l’accès aux soins, il convient à tout le moins de s'assurer que les PADHUE ont une maîtrise parfaite des termes médicaux en langue française. En effet, le professionnel de santé doit être en capacité de dialoguer avec fluidité avec les patients et ainsi ne perdre aucune subtilité, précision ou nuance dans l'explication des symptômes de ceux-ci. Réciproquement, les patients se faisant soigner doivent pouvoir bénéficier d'une explication claire de leur pathologie et, le cas échéant, de leur traitement.