- Texte visé : Proposition de loi visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne, n° 432
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer cet article.
L’article 1 porte sur l’extension de la procédure dérogatoire PADHUE Outre-mer à l’ensemble du territoire, et sa pérennisation : comme c’est le cas pour les territoires d’Outre-mer, les ARS pourraient déroger à la réglementation sur le parcours de validation des connaissances et octroyer une autorisation de plein exercice à certains PADHUE sur le ressort territorial de leur région.
Cette disposition n’est pas acceptable. S’il convient d’apporter une solution au manque de médecins, et que la réduction des délais administratifs concernant les PADHUE est importante, cela ne doit pas mener à la moindre certification des compétences. La priorité doit être de garantir la sécurité des soins. A cet égard, le concours et le parcours de consolidation dédiés doivent être préservés, et le système de dérogation qui existe dans certains territoires ne doit pas être étendu ni pérennisé, même si la procédure mériterait d’être simplifiée.