Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 20 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

À la seconde phrase de l’alinéa 77, substituer aux mots :

« à un montant inférieur à celui perçu »

le mot :

« perçue ».

Exposé sommaire

L'amendement procédè à une modification rédactionnelle du fait d'une répétition dans la formulation initiale.