Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 27 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Thomas Cazenave

Thomas Cazenave

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :

« d’instruction »,

insérer les mots :

« de la demande ».

II. – En conséquence, après le mot :

« demeure »,

supprimer la fin de la même phrase du même alinéa.

III. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :

« La suspension des délais est applicable aux opérations de même nature incluses dans la demande de certificats en cause et, le cas échéant, aux autres demandes en cours d’instruction du même demandeur ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.