Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, n° 447
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 27 novembre 2024)
Thomas Cazenave
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au sens de l’article L. 100‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel