Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 27 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Thomas Cazenave

Thomas Cazenave

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« au sens de l’article L. 100‑3 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel