Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, n° 447
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 27 novembre 2024)
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« qui conditionne »,
les mots :
« auquel est conditionné ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel