Fabrication de la liasse

Amendement n°34

Déposé le lundi 28 octobre 2024
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

Membre du groupe Droite Républicaine

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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