Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer, n° 522 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 4 décembre 2024)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le IV est complété par la référence : « et L. 470‑2 ».
Exposé sommaire
Cette modification tend à donner compétence à l'Autorité de la concurrence pour prononcer les amendes administratives en cas de manquement, à fixer les conditions d'exécution de la sanction, assorties de l'information préalable au contrevenant ainsi que des modalités de la sanction.