Fabrication de la liasse

Amendement n°CE13

Déposé le vendredi 29 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« Le IV est complété par la référence : « et L. 470‑2 ».

Exposé sommaire

Cette modification tend à donner compétence à l'Autorité de la concurrence pour prononcer les amendes administratives en cas de manquement, à fixer les conditions d'exécution de la sanction, assorties de l'information préalable au contrevenant ainsi que des modalités de la sanction.