Fabrication de la liasse

Amendement n°CE28

Déposé le vendredi 29 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Joseph Rivière

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour but de maintenir l'OPMR dans la plénitude de ses fonctions. Une entité où se réunissent des citoyens, qui débattent et réfléchissent sur les prix, dans la sérénité pour l'intérêt général.

Faire asseoir l'OPMR à la table des négociations revient à en faire un acteur économique qui sera potentiellement soumis à des intérêts particuliers.