- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Alma Dufour et plusieurs de ses collègues visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer (419 rectifié)., n° 610-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 224‑10 du code de la consommation, les mots : « qu’il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception » sont remplacés par les mots : « domestique et aux consommateurs finaux non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros, qu’ils peuvent résilier le contrat sans pénalité ».
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 332‑2 du code de l’énergie est supprimé.
Cet amendement vise à permettre aux clients dont le contrat a fait l’objet d’une modification impromptue de résilier leur offre sans pénalité.
Ces dispositions s’appliquant de fait aux dispositions des articles de loi relatifs au tarif réglementé de l’électricité, elles sont en lien avec la présente proposition de loi.