Fabrication de la liasse

Amendement n°7

Déposé le lundi 25 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Pierre Cazeneuve

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après le premier alinéa de l’article L. 224‑10 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les modifications permises par le présent article ne peuvent pas permettre de passer d’un contrat à prix fixe et à durée déterminée à un contrat à prix indexé ou de modifier l’indice de référence d’un contrat à prix indexé ; dans un tel cas, l’accord du consommateur doit être recueilli de manière expresse. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à interdire aux fournisseurs d’électricité ou de gaz de modifier un contrat à prix fixe en contrat indexé ou de modifier l’indice de référence d’un contrat à prix indexé.