Fabrication de la liasse

Amendement n°8

Déposé le lundi 25 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Pierre Cazeneuve

Pierre Cazeneuve

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le chapitre II du titre III du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 332-2, les mots : « souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) » sont remplacés par les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros ».

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 332-2-1, les mots : « souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) » sont remplacés par les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de procéder à une coordination juridique. En effet, la loi visant à protéger EDF d’un démembrement a étendu les tarifs réglementés de l’électricité aux TPE. Dès lors, il convient d’étendre aux TPE les dispositions de l’article 332-2 du code de l’énergie, qui encadrent les relations entre les fournisseurs et les consommateurs pour les offres non-professionnelles, et de supprimer toute référence au seuil des 36 KVA