Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 novembre 2024)
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle fournit également aux assurés un document récapitulant les risques que ferait peser l’abrogation des deux dernières réformes des retraites sur le financement de la protection sociale dans notre pays. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ce document »
les mots :
« ces documents ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.