Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« décembre »
le mot :
« juin ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 31 juillet 2027 »
la date :
« 31 décembre 2025 ».
Exposé sommaire
Amendement de raccourcissement des dates.