- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »
la date :
« 1er septembre 2060 ».
Dans son dernier rapport annuel daté de juin dernier, le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) estime que notre système de retraite ne pourrait pas atteindre l'équilibre avant 2060. Cela serait d'ailleurs possible uniquement si les contributions et subventions de l’État restent constantes en proportion du PIB et si les réformes précédemment votées étaient maintenues. C'est ce que le COR appelle la "convention EEC" pour effort de l’État constant.
Or, selon la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse, l'abrogation de la réforme des retraites coûterait entre 3,4 et 5 milliards d’euros à l’Etat dès l’année prochaine et près de 16 milliards d’euros en 2032. Une telle abrogation et le déséquilibre structurel qu'elle produirait repousserait donc mécaniquement l'équilibre de notre système de retraite et augmenterait l'effort demandé à l'Etat dans un contexte où les finances publiques sont déjà très largement dégradées.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de reporter l'entrée en vigueur de l'article premier de la présente proposition de loi à 2060, c'est à dire au moment où notre système des retraites pourrait potentiellement atteindre son équilibre.