Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise la suppression de l’article 2 de la proposition de loi, qui prévoit des gages financiers pour compenser le coût engendré par l’abrogation de la réforme des retraites.
Les mesures proposées dans cet article ne permettent pas de couvrir de manière crédible l’impact budgétaire de cette abrogation. Le report de l’âge légal de départ à 64 ans et l’augmentation de la durée d’assurance à 43 annuités étaient destinés à répondre à un déséquilibre structurel de notre système de retraite. Supprimer ces dispositions entraînerait un déficit accru.
En conséquence, il est proposé de supprimer l’article 2, afin de préserver l’équilibre budgétaire et d’éviter des effets délétères sur les finances publiques.