Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des travaux et des concertations en matière de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes face à la retraite.
Exposé sommaire
Dans son discours de politique générale, Michel Barbier a annoncé que « certaines limites de la loi votée le 15 avril 2023 peuvent être corrigées. »
Prenant acte de ces annonces du Premier ministre, cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’état des travaux et des concertations en matière de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes face à la retraite.