Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modifications possibles des conditions pour bénéficier d’une retraite progressive et sur les effets de ces changements sur l’équilibre du système de retraite.
Exposé sommaire
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la pertinence de modifier les conditions du départ en retraite progressive et les effets sur le système de retraite.