Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion du système de retraite progressive par la Caisse primaire d'assurance maladie.
Exposé sommaire
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur les effets de la retraite progressive sur le fonctionnement de la CPAM. En effet, plusieurs particuliers en France sont en situation de contentieux avec la CPAM, du fait que cette dernière a considéré leur retraite progressive comme un cumul emploi-retraite, avec de sérieuses conséquences notamment dans le versement des indemnités journalières.