Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter le titre du chapitre II par les mots :
« destinés à contourner l’article 40 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le chapitre II et dire la vérité sur les deux gages prévus au sein de cette proposition de loi.
Aucun des deux articles ne permettant réellement de compenser la charge pour nos finances publiques. Pour rappel, l'abrogation de la réforme couterait plus de 15 milliards d'euros par an horizon 2030 et ce n'est ni une majoration de l’accise sur le gaz, ni une Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières qui permettront d'équilibrer nos comptes publics.