Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il veille à prendre en compte le cas des personnes travaillant ou ayant travaillé à l’étranger, ainsi que le cas spécifique des travailleurs frontaliers. »
Exposé sommaire
Amendement de renforcement du dispositif.