Fabrication de la liasse

Amendement n°79

Déposé le samedi 23 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre

Mathieu Lefèvre

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Abroger la réforme courageuse des retraites de 2023 est contraire à l'article 40 de la Constitution. Celle-ci aurait du être déclarée irrecevable par le Président de la Commission des finances.