Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
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Exposé sommaire
Abroger la réforme courageuse des retraites de 2023 est contraire à l'article 40 de la Constitution. Celle-ci aurait du être déclarée irrecevable par le Président de la Commission des finances.