Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 10 à 15.
Exposé sommaire
La réforme des retraites adoptée en avril 2023 prend toute la mesure des défis démographiques et économiques auxquels fait face notre système de retraite par répartition et assure ainsi la pérennité du système de financement.
Cet amendement vise à conserver les durées actuelles d’assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées. Dans leur rédaction actuelle, les alinéas mentionnés ne permettent pas d’assurer la solidité du système de financement dans la mesure où ils réduisent le nombre de trimestres requis.