- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Le paragraphe 1er A de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‑17 B ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17 B. – Par ailleurs, la Nation s’engage à ce que le système de retraites permette la revalorisation des petites pensions, en garantissant un financement pérenne et équitable. »
Cet amendement vise à réaffirmer la priorité donnée aux petites retraites en rappelant leur rôle essentiel dans la justice sociale. La réforme de 2023 a permis une revalorisation historique des petites pensions, garantissant un niveau de vie décent pour des retraités ayant des carrières complètes mais modestes.
En proposant une abrogation des mesures de financement associées, la proposition de loi met directement en danger ces avancées. Ces revalorisations, conditionnées par une gestion budgétaire responsable, risquent d’être compromises par une approche idéologique et précipitée.
Cet amendement alerte sur les risques de recul social pour les retraités les plus vulnérables. Il rappelle que toute modification du système doit préserver ces acquis, sans compromettre la solidarité et les efforts accomplis pour réduire les inégalités.