Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 24 à 28.
Exposé sommaire
La réforme des retraites adoptée en avril 2023 prend toute la mesure des défis démographiques et économiques auxquels fait face notre système de retraite par répartition et assure ainsi la pérennité du système de financement.
La rédaction proposée dans ces alinéas constitue un coût supplémentaire pour les organismes de sécurité sociale. Il est donc proposé dans cet amendement de conserver les dispositions introduites dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023.