Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 47 à 49.
Exposé sommaire
La réforme des retraites adoptée en avril 2023 prend toute la mesure des défis démographiques et économiques auxquels fait face notre système de retraite par répartition et assure ainsi la pérennité du système de financement.
Ces alinéas modulent à la hausse l'âge d'annulation de la décote. Dans une logique de solidité du système de financement, cet amendement vise à conserver le régime actuel en matière de décote pour les pensions civiles et militaires de retraite.