Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie (203)., n° 626-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 décembre 2024)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« organismes »
les mots :
« régimes obligatoires ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.