Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Membre du groupe Écologiste et Social

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À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« à destination des »,

les mots :

« destinés aux ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.