Fabrication de la liasse

Amendement n°3

Déposé le jeudi 28 novembre 2024
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Constance de Pélichy

Constance de Pélichy

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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