- Texte visé : Proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants, n° 681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Fabien Di Filippo
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« éducative »,
insérer les mots :
« et après avoir mis les personnes responsables du mineur condamné et bénéficiaires des allocations familiales mentionnées au présent chapitre en mesure de présenter leurs observations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale, ».
Cet amendement vise à préciser que les personnes ayant la charge du mineur condamné à une peine ou à une mesure éducative ont la possibilité de présenter des observations écrites ou le cas échéant, orales, préalablement à la décision du représentant de l’État de suspendre le versement de leurs allocations familiales à hauteur de la part que représente le mineur condamné. Cette procédure est conforme aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration.