Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers, n° 769
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 12 février 2025)
I. – Après la première occurrence du mot :
« sommes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dont elle a bénéficié au cours des trois derniers exercices : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1° Au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, pour chaque salarié licencié ;
« 2° Au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.