Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 19 février 2025)
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Les Démocrates

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À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« pour les »

le mot :

« de ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.