Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, n° 905
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« conventionnement »
les mots :
« l’établissement d’une convention ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel