Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, n° 905
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des services, établissements publics ou personnes morales relevant de l’État »,
les mots :
« des administrations, des organismes, des établissements publics ou des personnes chargées d’une mission de service public ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel