- Texte visé : Proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, n° 905
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« locataire »,
insérer les mots :
« d’un logement locatif social, situé dans l’une des zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements et n’étant pas situé dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville ».
II. – Après le même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les logements locatifs sociaux situés en dehors des zones définies au premier alinéa ou situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, le bailleur peut mettre fin au bail dans les conditions définies au premier alinéa. »
Cet amendement précise que l’obligation de résiliation du bail pour les locataires propriétaires d’un logement ne s’applique que dans les zones tendues, hors QPV.
Dans les zones détendues et dans les QPV, la bailleur doit conserver cette faculté notamment si la demande de logement social pour le type de logement occupé est forte. La résiliation du bail doit cependant rester à la discrétion du bailleur.