- Texte visé : Proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, n° 905
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À la fin de l’alinéa 9, après les mots :
« chargés des »,
insérer les mots :
« études et des ».
L’Ancols a déjà accès aux données non nominatives du SNE. L’intérêt pour l’Ancols d’accéder aux données nominatives du SNE est de pouvoir constituer des panels de demandeurs et de les interroger, à des fins statistiques et d’études, quant à leurs motivations et aux arbitrages qu’ils effectuent dans leur démarche de demande de logement social.
Cela a pu être fait avec l’accord du ministère du logement à l’occasion d’une étude sur les arbitrages des ménages, du dépôt de la demande à l’éventuelle attribution d’un logement en 2022, et d’une autre étude sur la mobilité interne vers les zones détendues en 2022.
Cet ajout permettrait ainsi de sécuriser les pratiques existantes.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ancols.