- Texte visé : Proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, n° 905
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Stéphane Vojetta
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteI. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 1 000 euros par logement concerné »,
les mots :
« la somme des montants suivants : ».
II. - En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les deux amendements suivants :
« - 10.000 euros ;
« - 2 euros par logement géré par la personne ou l’organisme ».
En cas de non-réalisation de l’examen triennal par l’organisme de logement social, l’Ancols ne peut pas savoir précisément combien de logements sont « concernés » et ne peut donc pas calculer le montant de la sanction.
La modalité de sanction proposée par l’amendement repose sur un nombre bien connu : la totalité du parc géré par l’OLS. S’il gère 1000 logements alors le montant maximal de la sanction sera de 12 000 euros, s’il gère 10 000 logements, le montant maximal de la sanction sera de 30 000 euros, et s’il gère 100 000 logements, le montant maximal de la sanction sera de 210 000 euros.
Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu du L. 342-16 CCH, les sanctions mentionnées « sont fixées en fonction de la gravité des faits reprochés, de la situation financière et de la taille de l'organisme. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme en matière d'impôts directs. Leur produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social. »
L'amendement proposé a été travaillé avec l'Ancols.